Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Des chemins ruraux / Section 1 : Dispositions générales
Article 69 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Commentaires • 3
. - L'article 69 du code rural stipule que « lorsqu'un chemin rural cesse d'etre affecte a l'usage du public, la vente peut etre decidee apres enquete par le conseil municipal ». Le Conseil d'Etat a juge, de facon constante, que le legislateur n'avait pas entendu ouvrir aux communes, pour l'alienation des chemins ruraux, d'autre procedure que celle de la vente dans les conditions prevues a l'article 69 susvise (CE 23 mai 1986 Consorts Richard). Un chemin rural ne peut donc faire l'objet d'un echange.
Lire la suite…Contrairement à ce qu'il soutient la commune n'a produit en première instance aucun certificat d'affichage concernant le permis et il n'établit nullement, en se bornant à l'affirmer, que cette formalité d'affichage a donné lieu à une mention au registre chronologique en application de l'article R.122-11 du code des communes. […] Au fond, la solution ne pose guère de problème une fois dissipée une certaine ambiguïté dans les relations entre l'article 69 du code rural et l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme dans la formulation du jugement et l'argumentation en appel de l'association défenderesse. . […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article 69 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal » ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] Attendu que l'article L. 411 ' 69 du code rural dispose que « le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur quelle que soit la cause qui a mis fin au bail» ;
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 juin 2022, n° 22/00117
[…] A l'audience publique du 02 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2022, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
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M Andre Berthol interroge M le ministre de l'interieur sur le premier alinea de l'article 69 du code rural, aux termes duquel la vente d'un chemin rural peut etre decidee par le conseil municipal, lorsque ce chemin cesse d'etre affecte a l'usage du public. […]
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