Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation / Chapitre III : Des chemins et sentiers d'exploitation
Article 95 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] relatifs à l'établissement d'élevage et d'utilisation d'animaux à des fins scientifiques du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) à Brunoy : 1) l'arrêté préfectoral accordant l'agrément en tant qu'établissement éleveur et utilisateur d'animaux à des fins scientifiques ; 2) les rapports d'inspections réalisés entre 2014 et mai 2021 ; 3) les documents établissant le respect de l'article R214‐95 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) notamment sur les conditions d'hébergement et de transport des animaux ; 4) les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux, y compris les informations sur la gravité réelle des procédures expérimentales ; […]
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Recherche développement·
- Inspection·
- Agrément·
- Animaux·
- Pêche maritime·
- Scientifique·
- Établissement·
- Commission
[…] que l'appréciation du moyen tiré d'une erreur qui aurait été commise relativement à la valeur des apports des Epoux X… dépend du point de savoir si ces derniers sont ou non propriétaires de la surface des chemins d'exploitation revendiquée par eux en sus de la superficie cadastrale retenue par la commission départementale ; que l'article 92 du code rural dispose que les chemins d'exploitation, sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains et que, toutes contestations relatives à la propriété de ces chemins doivent être jugées par les tribunaux judiciaires selon la procédure prévue à l'article 95 du même code ; […]
Lire la suite…- Article 92 du code rural·
- Détermination des apports -chemins d'exploitation·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Attributions et composition des lots·
- Pouvoirs du juge -sursis à statuer·
- Remembrement foncier agricole·
- Question préjudicielle·
- Organes de la commune·
- Equivalence des lots
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2012, n° 0901804
[…] Il fait valoir que le quorum était atteint comme l'atteste le procès-verbal de la séance de la commission départementale ; que la composition de la commission est définie par l'article L. 121-8 du code rural, les dispositions relatives à l'aménagement foncier issues de la loi sur le développement des territoires ruraux issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 étant entrées en vigueur le 1 er janvier 2006 (article 95) ; qu'en application du 1° de l'article L. 121-8 du code rural, la commission départementale est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance ; que par une ordonnance en date du 6 décembre 2006, […]
Lire la suite…- Commission départementale·
- Aménagement foncier·
- Justice administrative·
- Remembrement·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Rétablissement·
- Chambre d'agriculture·
- Entrée en vigueur·
- Quorum