Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre Ier : Des droits des riverains
Article 97 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 20, 64, 67, 83, 86, 88, 89-I, 91, alinéa 9, 91-IV, 91, alinéa 29, 91, alinéa 20, 92-III, 91-IX, 92-XI, 97-II, 97-III, 97-V, 97-VI, 101-III, alinéa 2, 101-XII, 103 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97 du code rural : Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Cours d'eau·
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- Justice administrative·
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- Irrigation
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 27 décembre 2007, auxquelles il convient de se référer, ils demandent à la cour, au visa des articles 644 et 645 du code civil, de l'article 97 du code rural, devenu L. 215-1 du code de l'environnement :
Lire la suite…- Canal·
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- Tuyau·
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- Consorts·
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- Avoué
3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 juin 1988, 76129, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, pour demander la décharge des redevances qui lui ont été réclamées par l'Agence de Bassin « Loire-Bretagne » au titre des années 1969 à 1977, M. X…, exploitant agricole à Roussay (Maine-et-Loire), soutient, d'une part, qu'il est en droit, par application des dispositions des articles 644 du code civil et 97 du code rural, d'user librement de l'eau de la rivière non domaniale « Le Maine » qui borde son exploitation et, d'autre part, que les prélèvements d'eau qu'il opère ne rendent ni nécessaire, ni utile l'intervention de l'agence ;
Lire la suite…- Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite·
- Contributions et taxes·
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- Irrigation·
- Personne publique·
- Décret·
- Intervention·
- Tribunaux administratifs
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; 2o Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; […]
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