Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre Ier : Des droits des riverains
Article 98 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage conformément aux règles établies par le chapitre III du présent titre.
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.
Commentaires • 10
. - La loi du 8 avril 1898 portant régime des eaux a attribué aux riverains la propriété du lit des cours d'eau non domaniaux et a expressément réservé les droits acquis que pouvaient avoir d'autres riverains ou intéressés d'utiliser le cours d'eau comme voie de communication (article 3, paragraphe 4, de la loi du 8 avril 1898, devenu l'article 98 dernier alinéa du code rural). […] Ce pouvoir de police, d'abord consacré par l'article 25 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, […]
Lire la suite…Par jugement en date du 14 fevrier 1989, le tribunal administratif d'Orleans a rejete l'article 2 de cet arrete. […] En effet si le fond de la riviere appartient au proprietaire riverain, l'eau appartient a tout le monde. […] Reponse. - La loi du 8 avril 1898 portant regime des eaux a attribue aux riverains la propriete du lit des cours d'eau non domaniaux et a expressement reserve les droits acquis que pouvaient avoir d'autres riverains ou interesses d'utiliser le cours d'eau comme voie de communication (article 3, paragraphe 4, de la loi du 8 avril 1898, devenu l'article 98, dernier alinea, du code rural). […] Ce pouvoir de police, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Attendu qu'ayant retenu que la rivière Le Jabron constituait les confins nord et sud des propriétés respectives des parties selon leurs titres, la cour d'appel, faisant application des dispositions des articles 98 et 99 du Code rural en cas de déplacement de lit d'un cours d'eau, a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds au vu des différents éléments résultant du rapport d'expertise ;
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[…] Qu'enfin, les titres de Monsieur Y Z ou ceux de ses auteurs indiquent que les terrains acquis tiennent 'au ruisseau de Sainfoin alimentant le lavoir' (acte du 21 avril 1975) 'au sentier recouvrant le rû du lavoir' (actes des 28 avril 1992 et 6 mai 1987) ou 'au rû du lavoir' (acte du 6 février 1951) ; que par conséquent, la propriété de Monsieur Y Z s'étend jusqu'au rive du cours d'eau et, dès lors, en vertu des articles L215-2 et 3 du code de l'environnement (anciennement articles 98 et 99 du code rural) Monsieur Y Z est, en tant que riverain, propriétaire du lit du cours d'eau jusqu'à son axe médian ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 4 octobre 2007, n° 05/01231
[…] Attendu qu'en procédant à une analyse pertinente, exempte de contradiction ni de dénaturation, qui n'est remise en cause par aucun moyen ou élément nouveau, le Tribunal a retenu que M me Y anéantissait la présomption découlant de l'article 41 précité, en prouvant par des indices sérieux et concordants que les parcelles litigieuses constituaient désormais un fossé, dont elle était propriétaire des deux rives, qui n'avait dans un lointain passé abrité que le lit d'un cours d'eau non domanial, de sorte qu'en application de l'article 98 du Code Rural, devenu l'article L 215-2 du Code de l'environnement, elle est fondée à en revendiquer la propriété et donc à les faire elle-même inscrire au Livre Foncier ;
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Roland Bernard attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences de la législation concernant les propriétés riveraines des cours d'eau non domaniaux s'étendant jusqu'à l'axe de la rivière (article 98 du code rural), lorsque le cours d'eau est un élément primordial du développement touristique d'une région, et s'étonne que sa question écrite sur ce sujet (n° 3040 du 12 janvier 1989), initialement adressée à M. le ministre de l'agriculture, […]
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