Article 99 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] Attendu qu'ayant retenu que la rivière Le Jabron constituait les confins nord et sud des propriétés respectives des parties selon leurs titres, la cour d'appel, faisant application des dispositions des articles 98 et 99 du Code rural en cas de déplacement de lit d'un cours d'eau, a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds au vu des différents éléments résultant du rapport d'expertise ;

[…] Qu'enfin, les titres de Monsieur Y Z ou ceux de ses auteurs indiquent que les terrains acquis tiennent 'au ruisseau de Sainfoin alimentant le lavoir' (acte du 21 avril 1975) 'au sentier recouvrant le rû du lavoir' (actes des 28 avril 1992 et 6 mai 1987) ou 'au rû du lavoir' (acte du 6 février 1951) ; que par conséquent, la propriété de Monsieur Y Z s'étend jusqu'au rive du cours d'eau et, dès lors, en vertu des articles L215-2 et 3 du code de l'environnement (anciennement articles 98 et 99 du code rural) Monsieur Y Z est, en tant que riverain, propriétaire du lit du cours d'eau jusqu'à son axe médian ;