Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre Ier : Des droits des riverains
Article 100 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] que, dans ces conditions, il appartenait au préfet, tant en vertu des dispositions précitées de l'article 103 du code rural que de celles du règlement d'eau concernant le barrage dont s'agit, de prescrire au propriétaire du moulin responsable de l'entretien du barrage et du canal d'amenée d'eau, d'exécuter les divers travaux nécessaires au rétablissement du cours normal des eaux, sans que les dispositions de l'article 100 du code rural relatives aux droits et obligations des propriétaires riverains d'un cours d'eau qui abandonne naturellement son lit puissent faire obstacle à son intervention ; que, par suite, le ministre de l'Agriculture est fondé à soutenir, […]
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Si aux termes de l'article 98 du code rural chacun des proprietaires des deux rives d'un cours d'eau non navigable et non flottable a la moitie du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracee au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire, ce texte cesse d'etre applicable, lorsque le cours d'eau ayant naturellement abandonne son lit, et aucune mesure, n'ayant ete prise pour retablir l'ancien cours des eaux, conformement a l 'article 100 du code rural, l'une des deux parties a la revendication de parcelles situees dans le lit a perdu la qualite de riverain.
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3. Tribunal administratif de Nice, 11 mai 1995, n° 9402465
[…] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la zone classée en N B C c o n s t i t u e r a i t u n s i t e o u paysage remarquable au s e n s d e l ' a r t i c l e L . 1 4 6 -6 d u c o d e d e l'urbanisme, […] dans ces conditions, être regardée comme limitée au s e n s d e l ' a r t i c l e L.146-4-II du code de l'urbanisme, […] que si les servitudes prévues aux articles 100 et 101 du code rural ainsi que celles prévues par le décret n°59-96 du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non domaniaux figurent sur la liste des servitudes d'utilité publique devant être annexées audit document d'urbanisme, […]
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L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. […]
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