Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre II : Police et conservation des eaux

Article 104 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/1964

Les références de ce texte avant la renumérotation du 18 décembre 1964 sont les articles : Loi 1898-04-08 art. 9, Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 9 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L215-8 (V)

Entrée en vigueur le 18 décembre 1964

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 24, art. 27 JORF 18 décembre 1964

Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs de leurs eaux avec le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis, après enquête d'utilité publique, par arrêté du ministre dont relève le cours d'eau ou la section de cours d'eau.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 64-1245 1964-12-16 art. 24, art. 27 JORF 18 décembre 1964

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 15

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1. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 14 octobre 2010, n° 09/07653

[…] Qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application de cette disposition au bail objet du congé en cours au jour de la publication de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, les dispositions de l'article L331-2 II du Code Rural issues de l'article 14 n'étant pas de celles que l'article 104 déclare applicables aux baux en cours à la date de sa publication soit le 6 janvier 2006.