Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre II : Police et conservation des eaux
Article 105 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Commentaires • 2
Il lui demande, par ailleurs, quelles mesures il entend prendre pour faire appliquer les articles 103 et 107 du code rural qui soumettent, à autorisation préalable de l'Etat, […] y compris sur des terrains déjà occupés. […] En ce qui concerne l'application des articles 103 à 107 du code rural, il y a lieu de noter que les principes fixés aux articles 103 à 105 qui n'étaient applicables qu'aux cours d'eau non domaniaux ont été confirmés et étendus par la loi sur l'eau du 3 janvier 1993 à l'ensemble des eaux et des interventions sur l'eau sans distinction de nature (eaux de surface et eaux souterraines) et de domanialité. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] ce dernier ne peut être regardé comme présentant le caractère d'un ouvrage public de ce chef ; que par ailleurs il est constant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que ce cours d'eau non domanial doit être entretenu par les propriétaires riverains et qu'en application des dispositions des articles 103 à 105 du code rural, il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'assurer, par ses pouvoirs de police, la libre circulation des eaux, […]
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[…] Vu l'article 644, alinéa 1, du Code civil, ensemble les articles 97 et 105 du Code rural ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1992, 90-15.384, Inédit
[…] certaines périodes et que la négligence de M. Z… dans l'entretien des berges de son terrain avait contribué à son affaissement, la cour d'appel aurait violé, d'une part, les articles 105 du Code rural et 1382 du Code civil, d'autre part, les articles 98 du Code rural et 1382 du Code civil ;
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