Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre II : Police et conservation des eaux
Article 107 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux ;
2° La régularisation de l'existence des usines et ouvrages établis sans permission et n'ayant pas de titre légal ;
3° La révocation ou la modification des permissions précédemment accordées.
La forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés des préfets est déterminée par un règlement d'administration publique.
Commentaires • 5
Il lui demande, par ailleurs, quelles mesures il entend prendre pour faire appliquer les articles 103 et 107 du code rural qui soumettent, à autorisation préalable de l'Etat, les projets de construction et d'aménagement dans les lits des cours d'eau et leurs abords.
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 103 du code rural, la police des eaux est une police administrative speciale d'Etat instituee en vue de la conservation des cours d'eau et du libre ecoulement des eaux courantes. Sur les cours d'eau non domaniaux, cette police est mise en oeuvre par les prefets des departements a l'occasion de la realisation, de la refection ou de l'entretien de tous travaux et ouvrages susceptibles de modifier le regime des eaux, construits ou engages sur les berges et dans le lit mineur des cours d'eau (art 106 et 107 du code rural). […] L'article 109 du code rural permet a l'administration, dans un cadre d'exercice de ses pouvoirs en matiere de police des eaux, de modifier, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 107 du code rural, les préfets statuent après enquête sur les demandes ayant pour objet la révocation ou la modification des permissions d'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux précédemment accordées ;
Lire la suite…- Cours d'eau non navigables ni flottables·
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- Modification
[…] 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet de la Dordogne, en se fondant sur l'article 107 du code rural, a prescrit le curage du Caudeau aux frais des riverains ;
Lire la suite…- Marais·
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 mai 1996, 94BX01959, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort de pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté que la visite prescrite par l'article 6 du décret précité n'a pas donné lieu à la rédaction du procès-verbal prévu par les dispositions susrappelées ; que, si le ministre soutient que, par les caractéristiques de la source dont il opérait le captage, […] par suite, l'ouvrage édifié par M. X…, et qui était de nature à modifier l'écoulement du cours d'eau « Le Coustalou », était au nombre des ouvrages visés par l'article 107 du code rural ; que le moyen invoqué par le ministre n'est donc pas fondé ;
Lire la suite…- Responsabilité du fait des ouvrages·
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Il lui demande, par ailleurs, quelles mesures il entend prendre pour faire appliquer les articles 103 et 107 du code rural qui soumettent, à autorisation préalable de l'Etat, les projets de construction et d'aménagement dans les lits des cours d'eau et leurs abords. […] Il pourra établir un périmètre de risques selon l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ou porter à la connaissance des collectivités les informations relatives au risque que ces dernières devront prendre en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur établissement ou de leur révision, ou encore établir un projet d'intérêt général afin de faire modifier les documents d'urbanisme approuvés. […]
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