Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre II : Police et conservation des eaux
Article 111 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Commentaires • 7
. - En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que la police municipale qui est confiee au maire, aux termes de l'article L 131-2 du code des communes, a pour objet le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. […] A cet egard, le code rural prevoit l'intervention du maire en ce qui concerne la police des eaux et des epizooties. […] C'est ainsi qu'en application de l'article 111 du code rural, les maires peuvent prendre toutes mesures necessaires pour la police des cours d'eau. […]
Lire la suite…. - La police municipale qui est confiee au maire, aux termes de l'article L 131-2 du code des communes, a pour objet le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. […] A cet egard, le code rural prevoit l'intervention du maire en ce qui concerne la police des eaux et des epizooties. […] C'est ainsi qu'en application de l'article 111 du code rural, les maires peuvent prendre toutes mesures necessaires pour la police des cours d'eau. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : […] II. – Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. ; […] aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans l'autorisation de l'administration. ; que l'article 111 du même code dispose : Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, […]
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[…] Les manœuvres sus-évoquées ont été effectuées sur le fondement de l'article 10 de l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du 11 janvier 1935 portant règlement d'eau applicable au détenteur de l'autorisation de disposer de l'énergie de la Meurthe à Saint-Nicolas-de-Port par l'intermédiaire du canal dit des Filatures ; (...) qu'il résulte de la législation relative à la police et à la conservation des eaux et notamment de l'article 111 du code rural que lorsque le maire fait usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions sus-rappelées, il intervient comme agent de l'Etat ; que par suite, […]
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- Conseil·
- Délai raisonnable
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JULIEN c. FRANCE, 14 novembre 2002, 42276/98
[…] Les manœuvres sus-évoquées ont été effectuées sur le fondement de l'article 10 de l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du 11 janvier 1935 portant règlement d'eau applicable au détenteur de l'autorisation de disposer de l'énergie de la Meurthe à Saint-Nicolas-de-Port par l'intermédiaire du canal dit des Filatures ; (...) qu'il résulte de la législation relative à la police et à la conservation des eaux et notamment de l'article 111 du code rural que lorsque le maire fait usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions sus-rappelées, il intervient comme agent de l'Etat ; que par suite, […]
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- Maire
. - Il appartient a la seule autorite administrative, en application de l'article 103 du code rural, de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux des rivieres non domaniales. […] au droit de leur heritage, mais cet entretien volontaire est rare ; en outre il est peu efficace parce que fragmentaire et artisanal. […] C'est pourquoi les articles 115 et suivants du code rural donnent a l'administration - en la personne du prefet - le pouvoir d'ordonner le curage et d'en prescrire les modalites (le maire n'agissant qu'exceptionnellement en la matiere, par delegation prevue a l'article 111 du code rural ou en cas de peril imminent). […]
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