Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre II : Police et conservation des eaux
Article 113 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 JORF 4 janvier 1992
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles 103 à 113 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ;
Lire la suite…- Lutte contre la pollution des eaux·
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 du decret du 31 mars 1948 : « dans les departements de la guadeloupe, de la guyane francaise, de la martinique et de la reunion, toutes les eaux stagnantes ou courantes, tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels font partie du domaine public de l'etat »; qu'il resulte de ces dispositions que les sources, qui figurent necessairement parmi les eaux courantes ou stagnantes, font partie du domaine public de l'etat, qu'elles surgissent ou non dans le lit d'un cours d'eau preexistant; que par suite, la dame x… n'est pas fondee a se prevaloir de la violation des dispositions de l'article 113 du code rural, qui sont applicables aux seuls cours d'eaux non domaniaux;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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- Prises d'eau
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 juillet 1981, 12052 15904 16013, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les contreseings : considerant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution les actes du premier ministre sont contresignes, le cas echeant, par les ministres charges de leur execution ; […] que l'article 113 du code rural en vertu duquel doivent etre contresignes par le ministre de l'agriculture les decrets declarant d'utilite publique des travaux de derivation des eaux d'un cours d'eau non domanial sont sans application en l'espece ;
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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- Décret simple·
- Compétence·
- Conditions
Au sens de l'article L. 451-1 du code civil, le bail emphytéotique de biens immeubles consenti pour une durée minimale de dix-huit ans et ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, […] si la commune entend distribuer l'eau à sa population, sa dérivation devra faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 215-13 du code de l'environnement (ancien art. 113 du code rural) ainsi que d'une déclaration d'utilité publique en vue de la nécessaire expropriation du périmètre immédiat de captage et de l'établissement de servitudes sur les périmètres rapproché voire éloigné, […]
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