Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre III : Curages, élargissements et redressements
Article 115 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
Commentaires • 10
En effet, le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial est tenu de l'entretenir régulièrement en application des articles 114 et 115 du code rural. […]
Lire la suite…Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences particulièrement négatives qu'entraînerait l'application de l'article L. 235-5 du code rural. […] En application des articles 114 et 115 du code rural, le propriétaire riverain est tenu, pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à un curage régulier du fond et à l'entretien des berges. […] L'article L. 235-5 du code rural résulte de la loi relative à la pêche votée le 30 juin 1984 à l'unanimité. […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Qu'aux termes de l'article 114 du code rural « le curage comprend tous les travaux necessaires pour retablir un cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles … » ; qu'aux termes de l'article 115 du meme code : « il est pourvu au curage des cours d'eau non navigables et non flottables et a l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la maniere prescrite par les anciens reglements et d'apres les usages locaux … » ; que l'article 3 dernier alinea de l'arrete prefectoral du 10 juillet 1875 concernant le curage et l'entretien de la riviere « la briante », […]
Lire la suite…- Article 118 du code rural relatif aux travaux de curage·
- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence des juridictions administratives·
- Absence de question de propriété·
- Contentieux de l'interprétation·
- Mesures pouvant être ordonnées·
- Compétence administrative
[…] Considérant que l'article 115 du code rural dispose : « Il est pourvu au curage des cours d'eau non domaniaux … de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux. […]
Lire la suite…- Marais·
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 01MA02397, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant également que s'il appartient à l'Etat, sur le fondement des articles 103 et 115 du code rural d'assurer le libre cours des fleuves et rivières, il n'est pas démontré que la nécessité d'un curage du lit de l'Osu s'imposait à l'administration par les usages locaux en vigueur consécutivement aux incendies survenus au cours de l'année 1993 dont les requérants soutiennent qu'ils avaient eu pour conséquence d'encombrer de bois morts le lit de la rivière ; qu'en outre les requérants ne justifient et n'allèguent pas même que le représentant de l'Etat aurait été alerté par leurs soins de la nécessité d'une intervention en ce sens ; que, […]
Lire la suite…- Camping·
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En effet, le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial est tenu de l'entretenir régulièrement en application des articles 114 et 115 du code rural. […]
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