Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre III : Curages, élargissements et redressements / Section 1 : Curage et entretien
Article 118 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
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[…] à ce titre, tenu, en vertu des dispositions de l'article 114 du code rural devenu l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au curage du cours d'eau et à l'entretien de la rive, les litiges relatifs à cette obligation qui concernait le domaine privé du département et n'entrait pas dans le cadre des travaux ordonnés par le préfet, en application de l'article 115 du code rural devenu l'article L. 215-15 du code de l'environnement, n'étaient pas de ceux que l'article 118 du code rural devenu l'article L. 215-18 du code de l'environnement attribuait à la juridiction administrative ; que, par suite, l'action de M. […]
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2. Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 11 mars 2021, n° 19/00095
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame C, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
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