Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre III : Curages, élargissements et redressements / Section 1 : Curage et entretien

Article 118 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/1964

Version03/02/1995

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1898-04-08 art. 24, Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 24 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L215-18 (V), Code de l'environnement - art. L215-18 (M)

Entrée en vigueur le 3 février 1995

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, II, VI JORF 3 février 1995

Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995

Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés sont portées devant les juridictions administratives.

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Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, II, VI JORF 3 février 1995
Modifié par :	Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 5 octobre 2006, 03BX01247, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] à ce titre, tenu, en vertu des dispositions de l'article 114 du code rural devenu l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au curage du cours d'eau et à l'entretien de la rive, les litiges relatifs à cette obligation qui concernait le domaine privé du département et n'entrait pas dans le cadre des travaux ordonnés par le préfet, en application de l'article 115 du code rural devenu l'article L. 215-15 du code de l'environnement, n'étaient pas de ceux que l'article 118 du code rural devenu l'article L. 215-18 du code de l'environnement attribuait à la juridiction administrative ; que, par suite, l'action de M. […]

Cours d'eau·
Domaine public·
Département·
Canal·
Justice administrative·
Navigation·
Alimentation·
Tribunaux administratifs·
Environnement·
Voie navigable

2. Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 11 mars 2021, n° 19/00095

Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame C, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Maladie professionnelle·
Employeur·
Canal·
Bilatéral·
Stade·
Commission·
Travail·
Certificat médical·
Recours·
Charges

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