Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre III : Curages, élargissements et redressements / Section 2 : Elargissement, régularisation et redressement
Article 121 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Ce droit doit s'exercer autant que possible en suivant la rive du cours d'eau.
Commentaires • 5
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 6007 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 6008 ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…. - L'article 23 de la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit au chapitre 3 du livre 1er du code rural, un article 121 nouveau prévoyant l'attribution d'aides de l'Etat et de ses établissements publics en vue de favoriser le curage, l'entretien et la restauration des cours d'eau non domaniaux, de manière à prévenir les inondations. Les propriétaires souscrivant à un plan simple de gestion, soumis à l'agrément du représentant de l'Etat, bénéficieront en priorité de ces aides.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 2°) de rejeter la demande de M. et M me X… devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code rural et notamment ses articles 121, 175, 176 et 177 ; Vu le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 ;
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame C, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 mai 1996, 144821, mentionné aux tables du recueil Lebon
Décret du 7 janvier 1959 prévoyant dans son article 1 er que les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables sont tenus de permettre le libre passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement. L'institution d'une telle servitude ne peut résulter que de dispositions législatives. Par suite, dès lors qu'il impose aux riverains des cours d'eau non domaniaux une servitude nouvelle, distincte de celle que prévoient, pour les passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des cours d'eau, les prescriptions législatives de l'article 121 du code rural, le décret du 7 janvier 1959 est, dans son ensemble, entaché d'incompétence.
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Opérations d'aménagements fonciers et agricoles forestiers figurant à l'article L. 121–1, 1° du code rural et de la pêche maritime (rubrique 45)Évaluation environnementale systématiqueExamen au cas par cas (pouvant conduire à la réalisation d'une évaluation environnementale)Équipements sportifs, culturels ou
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