Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre III : Curages, élargissements et redressements / Section 3 : Dispositions communes
Article 122 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.
Commentaires • 8
2. […] d'enseignement agricole privés en vertu des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et, ce faisant, de les écarter du bénéfice de l'aide de l'État afférente à ce régime ; que, pour leur part, les formations de l'enseignement agricole public, conformément à l'article L. 811-2 du code rural, tant dans son ancienne rédaction que dans la rédaction issue de l'article 122 de la loi déférée, peuvent s'étendre “jusqu'à l'enseignement supérieur inclus […] Considérant que l'article 58, qui institue une instance de gestion spécifique du régime d'assurance complémentaire maladie des salariés agricoles d'Alsace et de Moselle, l'article 65, […]
Lire la suite…Cette préoccupation s'est traduite dans l'article 1er de la loi nº 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui affirme que l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. […] Ces dispositions permettent de limiter le curage des cours d'eau aux opérations d'entretien nécessaires. […] Elles figurent désormais aux articles 114 à 122 du code rural et intègrent la loi sur l'eau en distinguant le simple entretien de la rectification, de l'élargissement et du redressement. L'article L. 121 définit une procédure nouvelle, le plan simple de gestion, qui constitue un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Aujon a entrepris le curage de la rivière au droit des terres exploitées par M. X… en application d'un arrêté préfectoral du 19 mars 1985 intervenu sur le fondement des dispositions des articles 114 à 122 du Code rural ; que M. X… n'est dès lors pas fondé à soutenir que le syndicat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en exécutant le curage sans aucun titre l'autorisant à y procéder ;
Lire la suite…- Dommages crees par l'exécution des travaux publics·
- Différentes catégories de dommages·
- Travaux publics·
- Syndicat·
- Assainissement·
- Remembrement·
- Tribunaux administratifs·
- Soutenir·
- Conclusion·
- Attaque
Un ruisseau qui ne reçoit que des eaux de pluie et les effluents d 'une station d'épuration et qui n'est alimenté par aucune source ne peut être regardé comme un cours d'eau non navigable ni flottable. Par suite, ses riverains sont soustraits à toute obligation de curage et d'élagage au titre des articles 114 à 122 du code rural.
Lire la suite…- Cours d'eau non navigables ni flottables -notion·
- Cours d 'eau ne présentant pas ce caractère·
- Ruisseau n'étant alimenté par aucune source·
- Différentes catégories de dommages·
- Régime juridique des cours d 'eau·
- Régime juridique des eaux·
- Causes d'exonération·
- Travaux publics·
- Force majeure·
- Station d'épuration
3. Conseil d'Etat, du 30 octobre 1970, 74880, publié au recueil Lebon
[1], 27-03-01 Les dispositions des articles 114 à 122 du Code rural, qui prévoient que les travaux de curage, d'élargissement et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables sont exécutés de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux, et, […]
Lire la suite…- Participation d'une commune à un syndicat intercommunal·
- Appréciations soumises au contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Intervention des communes·
- Regroupement communal·
- Syndicats de communes·
- Modalités juridiques·
- Contrôle restreint·
- Procédure
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 6007 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 6008 ainsi rédigé : « Art. […]
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