Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995
Est créé par : Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, X, XIII JORF 3 février 1995
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] 1. Considérant que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux départements les compétences précédemment exercées par les préfets au nom de l'Etat, dans le domaine notamment de l'aménagement foncier, prévu au chapitre II du titre II de cette loi ; que si le I de l'article 86 de cette loi abroge le chapitre II du titre II du livre 1 er du code rural c'est-à-dire les articles L. 122-1 à L. 122-12 relatifs à la réorganisation foncière, le I de l'article 95 de cette loi dispose, […]
[…] 03-04-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur et applicable au présent litige en vertu des dispositions de l'article 95 de la loi susvisée du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : « L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. […] Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des modes d'aménagement foncier suivants : 1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code (…) » ; […]
[…] (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 114 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 115 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 116 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 118 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 119 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 120 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 121 (Ab) Modifie Code rural ancien - art. 122 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122 -1 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 122 […]
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