Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre IV : Des eaux utiles / Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation

Article 128-3 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version04/08/1960

Entrée en vigueur le 4 août 1960

Est créé par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 19 JORF 4 août 1960

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les organisations collectives d'irrigation sont tenues, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, d'effectuer les irrigations conformément aux prescriptions des règlements techniques qui peuvent être établis par le ministre de l'agriculture pour les différents modes d'irrigation.
Ces règlements doivent tenir compte des caractéristiques des installations existantes et des nécessités régionales.

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Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est créé par :	Loi 60-792 1960-08-02 art. 19 JORF 4 août 1960
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 1 janvier 1992
Abrogé par :	Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992

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