Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre IV : Des eaux utiles / Chapitre II-1 : De l'utilisation des eaux d'irrigation

Article 128-8 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/1960

Entrée en vigueur le 4 août 1960

Est créé par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 19 JORF 4 août 1960

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.

Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est créé par :	Loi 60-792 1960-08-02 art. 19 JORF 4 août 1960
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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