Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre IV : Des eaux utiles / Chapitre III : Des taxes d'irrigation / Section 1 : Des taxes
Article 129 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 17 février 2023, 460508, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Cour administrative d'appel de renvoi : Désistement
[…] Enfin, d'une part, les conditions d'entrée en vigueur issues de la loi du 24 mars 2014 en matière de constructibilité limitée ont été définies par son article 129, qui dispose : « () Pour l'application des articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du même code, les dispositions antérieures à la publication de la présente loi demeurent applicables aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales en cours à cette date () ». […]
Lire la suite…- Plan·
- Commune·
- Urbanisation·
- Justice administrative·
- Révision·
- Délibération·
- Documents d’urbanisme·
- Classes·
- Tribunaux administratifs·
- Dérogation