Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre IV : Des eaux utiles / Chapitre III : Des taxes d'irrigation / Section 2 : Des surtaxes
Article 131 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 2
Décisions • 6
Selon l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'exonération des cotisations qu'il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts s'applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise. […]
Lire la suite…- Statut de jeune entreprise innovante·
- Mandataire social·
- Sécurité sociale·
- Application·
- Cotisations·
- Exonération·
- Présomption·
- Conditions·
- Projet de recherche·
- Développement
[…] ' constater la violation par l'article 5 de la loi numéro 91 ' 1407 du 31 décembre 1991 repris à l'article 131 ' 24 alinéa 1 e du code rural , de l'article 1 e du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de cette convention combinée avec l'article 1 e de son protocole additionnel
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- Cotisations·
- Mutualité sociale·
- Associé·
- Protection sociale·
- Bourgogne·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Patrimoine·
- Remboursement
3. Cour d'appel de Riom, 10 novembre 2009, n° 08/02117
[…] ' constater la violation par l'article 5 de la loi numéro 91 ' 1407 du 31 décembre 1991 repris à l'article 131 ' 24 alinéa 1 e du code rural, de l'article 1 e du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de cette convention combinée avec l'article 1 e de son protocole additionnel
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1. […] Considérant que les requérants mettent en cause l'article 131 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 813-2 du code rural relatif aux formations dispensées dans l'enseignement agricole privé ;
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