Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre IV : Des eaux utiles / Chapitre III : Des taxes d'irrigation / Section 2 : Des surtaxes
Article 133 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 avril 2008, 06-20.888, Inédit
[…] 1°/ que, lorsqu'est constituée entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière, c'est à cette association qu'incombe l'entretien et la gestion des chemins d'exploitation en contrepartie du recouvrement de la participation des intéressés; qu'en considérant qu'en dépit de l'existence d'une telle association foncière, les propriétaires titulaires d'un droit d'usage du chemin d'exploitation devraient en assumer l'entretien, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133 -I et L. 123 -8 du code rural ;
Lire la suite…- Associations·
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- Utilisateur
Article L. 133-4-2 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 21 (V) I.Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 24113 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 82111 du code du travail. […] Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, […]
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