Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre V : Des eaux nuisibles / Chapitre Ier : De la suppression des étangs insalubres
Article 134 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 2
La creation des etangs alimentes par un cours d'eau est soumise a autorisation, selon les dispositions des articles 106 et 107 du code rural concernant les ouvrages interessant le regime ou le mode d'ecoulement des eaux. […] soit de les supprimer, soit de faire des travaux pour faire cesser leur insalubrite. […] L'article 134 du code rural permet aux prefets de supprimer, sur la demande des conseils municipaux et apres avis des services competents, des etangs qui occasionnent par la stagnation de leurs eaux, des maladies epidemiques ou epizootiques, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2) le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique pour les années 2014, 2015, 2016 et 2020, rédigé par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l'article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressé à la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; 3) le rapport d'activité annuel pour les années 2014, 2015, […]
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2. CADA, Avis du 4 mars 2021, Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, n° 20210258
[…] 3) les bilans annuels nationaux d'activité des comités d'éthique pour les années 2017, 2018, 2019, rédigés par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l'article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressés à la commission ; 4) les rapports d'activités annuels pour les années 2017, 2018, […]
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. - Aux termes de l'article 103 du code rural, la police des eaux est une police administrative speciale d'Etat instituee en vue de la conservation des cours d'eau et du libre ecoulement des eaux courantes. […] il est admis que tous les plans et retenues d'eau realises par barrage ou derivation d'un cours d'eau suivent le regime juridique du cours d'eau qui les alimente et sont donc soumis a toutes les dispositions en vigueur en matiere de police des eaux. […] Toutefois, le prefet ou le maire peuvent intervenir sur la realisation d'un etang susceptible de provoquer des inondations en se fondant sur des dispositions de l'article 134 du code rural ou, de maniere plus generale, […]
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