Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre V : Des eaux nuisibles / Chapitre II : De la servitude d'écoulement des eaux nuisibles
Article 135 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
Commentaires • 2
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser les criteres et le mode de calcul de l'indemnite visee a l'article 135 du code rural.Reponse. - L'article 135 du code rural permet a tout proprietaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou tout autre mode d'assechement de conduire les eaux souterrainement ou a ciel ouvert a travers les proprietes qui separent ce fonds d'un cours d'eau ou de tout autre voie d'ecoulement.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] RECTIFIE l'arrêt en date du 30 décembre 2014 en ce que dans le dispositif de cet arrêt les visas des articles L 141-1, R 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code de la sécurité sociale seront remplacés par ceux des articles R 751-133 à 135 du code rural et de la pèche maritime.
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[…] Attendu que l'article 135 du Code rural instituant seulement, au profit du propriétaire désireux d'assainir son fonds, le droit d'évacuer les eaux drainées à travers les propriétés voisines, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que cette disposition ne s'appliquait pas à M. Y…, qui n'avait pas entendu en bénéficier, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que les travaux litigieux n'avaient pas aggravé la servitude d'écoulement d'eaux pluviales grevant la propriété des consorts B… ; PAR CES MOTIFS :
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 octobre 1981, 18894, inédit au recueil Lebon
[…] ont saisi le tribnal administratif de montpellier d'une demande tendant a ce que la commune de pouzilhac soit condamnee a reparer l'integralite des consequences dommageables resultant du debordement des eaux de l'etang sur leurs terres ; que de telles conclusions, qui etaient relatives, non aux conditions d'exercice de la servitude de drainage des eaux regie par les articles 135 et suivants du code rural, mais auxconsequences de travaux effectues sur un ouvrage public communal, etaient de celles qui, en application des dispositions de la loi du 28 pluviose an viii, […]
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