Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre V : Des eaux nuisibles / Chapitre II : De la servitude d'écoulement des eaux nuisibles
Article 136 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ils supportent dans ce cas :
1° Une partie proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;
3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.
Commentaires • 2
V.Le III est applicable au donneur d'ordre. *** Livre 1 : Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée Article L. 136-5 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V) Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) I.Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2) le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique pour les années 2014, 2015, 2016 et 2020, rédigé par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l'article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressé à la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; 3) le rapport d'activité annuel pour les années 2014, 2015, 2016, et 2020, adressé par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale au président de la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en application de l'article R214‐136 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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2. CADA, Avis du 4 mars 2021, Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, n° 20210258
[…] 3) les bilans annuels nationaux d'activité des comités d'éthique pour les années 2017, 2018, 2019, rédigés par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l'article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressés à la commission ; 4) les rapports d'activités annuels pour les années 2017, 2018, 2019 adressés par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale au président de la commission en application de l'article R214‐136 du code rural et de la pêche maritime.
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L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. » V. […] Article L. 136-1-2 Modifié par Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 14 I.La contribution prévue à l'article L. 1361 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, […]
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