Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre V : Des eaux nuisibles / Chapitre II : De la servitude d'écoulement des eaux nuisibles

Article 138-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/1960

Entrée en vigueur le 4 août 1960

Est créé par : Loi 60-792 1960-08-02 art. 20 JORF 4 août 1960

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964

Les dispositions de l'article 128-6 du présent code relatif à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ne sont pas visés par la réglementation relative aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.

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Entrée en vigueur le 4 août 1960
Est créé par :	Loi 60-792 1960-08-02 art. 20 JORF 4 août 1960
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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