Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre Ier : Des travaux entrepris par l'Etat
Article 141 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 1958
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 2
Décisions • 22
[…] et saisi par la J de K de conclusions tendant au rejet des demandes formées par les époux X et à leur condamnation aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Parcelle·
- Droit de préemption·
- Fermages·
- Culture·
- Bail rural·
- Exploitation·
- Preneur·
- Épouse·
- Preuve·
- Biens
[…] La SAFER XXX, à qui avait été consenti une promesse de vente portant sur une propriété de 18ha 85a 98ca située sur le territoire des communes de XXX et XXX, s'est, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141- II – 2° du Code rural, substituée A-B C qui a ainsi acquis cette propriété.
Lire la suite…- Avoué·
- Incident·
- Aménagement foncier·
- Demande de radiation·
- Propriété·
- Retrocession·
- Mise en état·
- Procédure civile·
- Condamnation·
- Exécution provisoire
3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 27 mai 2010, n° 09/01696
[…] Attendu qu'ensuite, la SAFER de Bourgogne rappelle qu'elle a agi dans le cadre d'une acquisition amiable, que le juge ne peut faire qu'un contrôle sur la légalité de la décision de rétrocession et non sur son opportunité ; qu'elle ajoute que sa décision, même intervenant au profit d'un non agriculteur, était parfaitement régulière au regard de l'article L. 141 ' 1 du code rural ;
Lire la suite…- Bourgogne·
- Aménagement foncier·
- Retrocession·
- Épouse·
- Parcelle·
- Candidat·
- Établissement·
- Diversité biologique·
- Protection des ressources·
- Attribution
Dès lors, le requérant a contesté cette décision, en estimant que l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, […] que « les dispositions de cet article […] n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans porter aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de […] l'objet des missions de ces sociétés, permettre que l'exercice du droit de préemption qui est confié aux SAFER par les dispositions de l'article L. 143-1 soit mis en œuvre pour des motifs qui ne se rattachent pas principalement à leur mission qui procède de l'article L. 141, I, 1°, […]
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