Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre Ier : Des travaux entrepris par l'Etat

Article 146 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/10/1958

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 octobre 1958 est l'article : Loi 1951-06-07 art. 10

Entrée en vigueur le 11 octobre 1958

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Ordonnance 58-932 1958-10-09 art. 1 JORF 11 octobre 1958

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget du ministère de l'agriculture ouvert pour l'exécution des travaux visés au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 11 octobre 1958
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Ordonnance 58-932 1958-10-09 art. 1 JORF 11 octobre 1958

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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