Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre Ier : Des travaux entrepris par l'Etat
Article 150 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.
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