Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre II : Des concessions de travaux
Article 152 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] soit dans un regard, soit en groupe de 1 à 6 par borne (article 11.1), […] au renforcement, au remplacement et à l'exploitation des canalisations et des ouvrages annexes destinés à la desserte du client (article 11. 2) et que le propriétaire sur les terrains duquel est implanté une borne desservant un ou plusieurs clients (par application des dispositions des articles 152 du code rural et 696 du code civil) doit accorder à ces derniers le libre accès à la borne et l'autorisation de poser sur son fonds les canalisations leur permettant de desservir leurs terres (article 11. 3) ; la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale ne pouvait ainsi, […]
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[…] Considérant que si la commune de Fort-de-France invoque les prescriptions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime instituant au profit des collectivités publiques une servitude d'établissement de canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, à l'exception des cours et jardins, ces dispositions édictées par la loi n° 92-1283 du 12 décembre 1992, n'étaient pas applicables aux faits litigieux intervenus, […]
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 mars 2021, n° 19/00935
[…] A titre subsidiaire, elle conteste la reconnaissance d'une servitude au profit des époux X. En effet, elle considère que les dispositions des articles 640 et suivants du code civil ne sont pas applicables puisque l'écoulement de l'eau par canalisation n'est pas naturel, mais du fait de l'homme. Seules les disposition de l'article L 152-14 du code rural sont applicables pour la reconnaissance d'une servitude dite 'd'aqueduc', qui imposent le versement d'une indemnité au propriétaire du fonds servant. Or, aucune indemnité ne lui ayant été versée, les époux X ne disposent d'aucune servitude.
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L'article L. 152-13 du code rural permet de faire bénéficier ces émissaires des dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôt. Les modalités d'établissement de cette servitude sont détaillées aux articles R. 152-25, et R. 152-18 à R. 152 du code rural.
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