Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre II : Des concessions de travaux
Article 153 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décisions • 3
[…] — l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153 du règlement sanitaire départemental du département du Bas-Rhin qui imposent de ne pas autoriser de construction à moins de 25 mètres d'un élevage de chevaux ; or, il exerce une activité agricole d'élevage équin et ses écuries se trouvent à environ 15 mètres de la construction projetée ;
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[…] Urbain X… ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que, selon l'article 1143-3 du Code rural, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et les actions résultant de l'application de l'article 1143-2 du même Code se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure, que l'article L. 153 du Code de la Sécurité Sociale institue une véritable fin de non-recevoir et que compte-tenu des mises en demeure intervenues, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 7 juin 2023, n° 2204116
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, […] Le point 4 relatif aux dispositions particulières de l'article 153 intitulé « Règles d'implantation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement (création ou extension) » de l'arrêté du préfet de la Gironde du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental dispose que : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, […]
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