Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre II : Des concessions de travaux
Article 160 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persistent dans leurs plaintes les questions sont portées devant le tribunal administratif.
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Décisions • 2
[…] (article 153 2. d). […] Les articles 160 à 161 du même règlement posent quant à eux des règles de reconnaissance spécifiques pour les OP dans les secteurs des fruits et légumes et laitier. […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 16 juin 2009, n° 0700485
[…] — le chemin est une voie d'accès privative aux parcelles XXX ; qu'il n'est pas ouvert à la circulation et ne rentre pas dans la définition prévue par les articles L. 160 et L. 161-3 du code rural ; qu'elle-même a d'ailleurs obtenu le 18 juin 1982 un permis de construire un garage sur la parcelle en cause ; que de 1955 au mois d'octobre 2006, la commune de Grandvals n'a pas exercé de droit sur ce chemin ; […]
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