Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre II : Des concessions de travaux
Article 161 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les experts procèdent en présence du tiers expert, qui les départage, s'ils ne peuvent s'accorder.
Commentaires • 3
En effet, les normes de 4 mètres de chaussée et 7 mètres de plate-forme établies par l'article D. 161 8 du code rural, parfaitement justifiées lors de la rédaction du code, s'avèrent parfaitement inadaptées au gabarit des engins agricoles actuels. […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 121-17 et R. 161-27 du code rural, venant réglementer la suppression des chemins inscrits sur le PDIPR, sont source de conflits pour les randonneurs car, dans de nombreux cas, l'itinéraire de substitution ne correspond plus au chemin d'origine et met en péril la pratique même de la promenade et de la randonnée. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Brigitte DEVILLE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
- Commune·
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- Patrimoine culturel·
- Rapport d'expertise·
- Accès
[…] Par acte d'Huissier du 26 novembre 2003, la commune de B a fait assigner Madame X ainsi que Monsieur et Madame Y à fin de voir dire et juger qu'elle est propriétaire de l'assiette de trois chemins ruraux et de condamnation des défendeurs à retirer de ces chemins tous éléments ou signes leur appartenant, et à faire cesser toute entrave à la libre circulation sur ces chemins. La commune fait valoir que ces chemins sont affectés à l'usage du public, que c'est d'ailleurs elle qui les entretient, et qu'il sont donc présumés faire partie du domaine privé communal, en application des dispositions de l'article L. 161 – trois du Code Rural, les défendeurs ne rapportant pas la preuve contraire.
Lire la suite…- Commune·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 3 septembre 2021, n° 16/11440
[…] L'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 23 décembre 2011 dispose que : […]
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Durée·
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L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, […] dès lors que cela porte atteinte à la sûreté et à la commodité du passage. En cas de refus de la part des propriétaires, le maire peut saisir les tribunaux judiciaires. […] En revanche, l'exécution d'office de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants est explicitement prévue pour les chemins ruraux par l'article D. 161 du code rural. […]
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