Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre II : Des concessions de travaux

Article 163 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1865-06-21 art. 26, Loi 1807-09-16 art. 16

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Lorsque, d'après l'étendue des marais, ou la difficulté des travaux, le dessèchement ne peut être opéré dans trois ans, l'acte de concession peut attribuer aux entrepreneurs du dessèchement une portion en deniers du produit des fonds qui auront les premiers profité des travaux de dessèchement.
Les contestations relatives à l'exécution de cette clause de l'acte de concession sont portées devant le tribunal administratif.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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