Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre II : Des concessions de travaux
Article 164 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Dès que la reconnaissance des travaux a été approuvée, les experts respectivement nommés par les propriétaires et par les entrepreneurs du dessèchement et accompagnés du tiers expert, procèdent, de concert avec les ingénieurs, à une classification des fonds desséchés, suivant leur valeur nouvelle, et l'espèce de culture dont ils sont devenus susceptibles.
Cette classification est vérifiée, arrêtée, suivie d'une estimation, le tout dans les mêmes formes ci-dessus prescrites pour la classification et l'estimation des marais avant le dessèchement.
Cette classification est vérifiée, arrêtée, suivie d'une estimation, le tout dans les mêmes formes ci-dessus prescrites pour la classification et l'estimation des marais avant le dessèchement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Auch, 25 mai 2018, n° 2018000816
[…] En effet, l'article L.632-6 du code rural et de la pêche maritime et Particle 164 du règlement OCM prévoient que les organisations interprofessionnelles reconnues, telle qu'X, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus.
Lire la suite…- Cotisations·
- Organisation interprofessionnelle·
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- Pêche maritime·
- Parlement européen·
- Tribunaux de commerce
Celui-ci est défini aujourd'hui par les articles 152 à 156 du règlement européen dit « OCM unique » du 17 décembre 20133. L'article 152.1 prévoit que les Etats membres 1 « Depuis le groupement de base d'exploitants jusqu'aux sociétés financières nationales interbancaires, l'élément essentiel demeure la discipline collective des agriculteurs et de leurs organisations. », M. […] Les OP reconnues peuvent demander à l'Etat de rendre obligatoires pour les producteurs non-membres, par voie d'extension, des règles ou pratiques qu'elles ont définies (article 164) ainsi que le paiement de contributions financières (article 165). […]
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