Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre II : Des concessions de travaux
Article 167 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils constituent une rente sur la base de 4 % , sans retenue ; le capital de cette rente est toujours remboursable, même par fractions, d'au moins un dixième, et moyennant vingt-cinq capitaux.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1997, 95-20.728, Inédit
[…] alors, selon les moyens, de première part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente, assurent l'aide par le travail aux personnes handicapées ou inadaptées, […] de sorte que les moniteurs salariés de ceux-ci devaient être affiliés au régime de protection sociale agricole, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que les articles 1024 et 1144 du Code rural, et 167 du Code de la famille; alors de deuxième part, qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Moniteur ayant la qualité de salarié·
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