Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre II : Des concessions de travaux

Article 168 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/1959

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 janvier 1959 est l'article : Loi 1807-09-16

Entrée en vigueur le 8 janvier 1959

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 2 JORF 8 janvier 1959

Les indemnités dues aux concessionnaires, à raison de la plus-value résultant des dessèchements, sont garanties par une hypothèque légale sur toute ladite plus-value à charge de faire publier l'acte de concession ou le décret qui ordonne le dessèchement et d'inscrire l'hypothèque légale dans la forme et de la manière prescrite par la loi au bureau ou aux bureaux des hypothèques de l'arrondissement ou des arrondissements de la situation des marais desséchés.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 2 JORF 8 janvier 1959

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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