Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre II : Des concessions de travaux
Article 172 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2020 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame E, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Lire la suite…- Cotisations·
- Affiliation·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Mutualité sociale·
- Exploitation·
- Activité·
- Indépendant·
- Montant·
- Non-salarié
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1971, 70-90.567, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 du code rural, 172 et 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que, pour declarer reguliere une poursuite pour pollution d'eau dans laquelle la citation ne contenait pas la copie du proces-verbal, l'arret attaque a decide que l'article 465 ne concernait que les citations directes et non les procedures ayant donne lieu a information ;
Lire la suite…- Moyen pris du rejet de cette exception en cour d'appel·
- Nullité de la citation ou de la procédure antérieure·
- 1) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Juridictions correctionnelles·
- Délai de présentation·
- Exception irrecevable·
- 2) cassation·
- Contestation·
- ) cassation
[…] 33 et 34, les dispositions de l'article L. 2261, les mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226 1 » figurant au sixième alinéa de l'article L. 5111, les mots « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 2261 » figurant au premier alinéa de l'article L. 6131 et les mots « ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 2261 » figurant à la première phrase du second alinéa de l'article […] sur les listes des personnes ou groupement de personnes prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du même code ; […]
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