Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre II : Des concessions de travaux

Article 174 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 avril 1955 est l'article : Loi 1807-09-16

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

La commission connait, à l'exception des questions contentieuses, de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés avant ou après le dessèchement des marais, à leur estimation, à la vérification de l'exactitude des plans cadastraux, à l'exécution des clauses des actes de concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires d'une portion des produits, à la vérification et à la réception des travaux de dessèchement, à la formation et à la vérification du rôle de plus-value des terres après le dessèchement ; elle donne son avis sur l'organisation du mode d'entretien du dessèchement.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 12 novembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 mars 1992, 76052, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Les participations que le syndicat met à la charge des particuliers devaient, en application des dispositions des articles 175 et 176 du code rural, être déterminées en répartissant les dépenses du syndicat en proportion des travaux nécessités par l'ensemble des riverains de la Blaise et de ses affluents. […] En faisant ainsi seulement contribuer au financement de ses dépenses de fonctionnement les propriétaires de moulins et, en outre en retenant comme base de répartition le revenu cadastral de chacune de leurs propriétés, ces dispositions statutaires ont méconnu les principes de répartition fixés par l'article 174 du code rural.

Budget -répartition des dépenses entre communes intéressées·
Intérêts communs a plusieurs communes·
Syndicats de communes·
Illégalité·
Syndicat·
Participation·
Tribunaux administratifs·
Dépense de fonctionnement·
Charges·
Eaux

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