Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre III : Des travaux entrepris par les départements et les communes ainsi que par leurs groupements et les syndicats mixtes
Article 176 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 1963
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 63-233 1963-03-07 art. 1 JORF 8 mars 1963
Lorsque l'arrêté visé à l'alinéa précédent est un arrêté du préfet, il indique également par commune les terrains dont l'occupation temporaire est reconnue nécessaire, le numéro que les parcelles à occuper portent sur le plan cadastral et le nom des propriétaires tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.
A titre transitoire, en attendant que soient précisées les formes de l'enquête instituée par le présent article, celle-ci est poursuivie dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 59-936 du 31 juillet 1959.
Commentaires • 5
Par ailleurs, de nombreuses communes ou syndicats de collectivites locales ont pris l'initiative d'entreprendre des travaux de restauration en application des articles 175 a 176 du code rural, souvent avec le concours financier de conseils generaux et parfois avec l'aide des agences de l'eau et de l'Etat dans le cadre de « contrats de rivieres ». […]
Lire la suite…. - Les dépenses entraînées par les travaux de curage des cours d'eau non domaniaux, effectués par un syndicat intercommunal en application de l'article 175 du code rural, sont prises en charge par cet organisme, qui peut toutefois, dans les conditions prévues à l'article 176 du même code, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 2°) de rejeter la demande de M. et M me X… devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code rural et notamment ses articles 121, 175, 176 et 177 ; Vu le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 60-419 du 25 avril 1960 ;
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[…] 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette disposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 175 et 176 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 novembre 1999, 96BX01769, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural en vigueur à la date des décisions contestées : "Les départements, les communes ainsi que les regroupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.166.1 du code des communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans la catégorie ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, […] Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dèpenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages, […]
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................ 9 Décision n° 607 L du 8 juillet 1960, Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 581453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre .................................................................................................................................................. 9 Décision n° 7271 L du 29 février 1972, Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, […]
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