Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre III : Des travaux entrepris par les départements et les communes ainsi que par leurs groupements et les syndicats mixtes
Article 178 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/1963
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Version05/12/1985
Entrée en vigueur le 8 mars 1963
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 63-233 1963-03-07 art. 1 JORF 8 mars 1963
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article 176 a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis les ouvrages, et si cette association ne peut être constituée en temps utile, il est pourvu, par arrêté préfectoral, à la constitution d'une association forcée.
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