Article 179 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] qui, recueillies par une canalisation leur permettant de franchir le talus supportant le chemin departemental n. 60, se deversent dans un puisard, lequel constitue en realite le point de depart dudit « ruisseau ». qu'ainsi ce « ruisseau » doit etre regarde comme un egout a usages mixtes et a ciel ouvert et non comme un cours d'eau non navigable ni flottable de nature a faire l'objet d'un curage selon la procedure prevue par les articles 114 a 122 et 175 a 179 du code rural; que, des lors, le prefet de la marne n'a pu legalement, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : « Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des communes et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article 175 et les articles 176 à 179 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, […]