Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural / Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat

Article 183 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 avril 1955 est l'article : Loi 1940-11-21 art. 5

La référence de ce texte après la renumérotation du 17 mars 1996 est l'article : Code rural R346-4

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés. Elles ne peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.

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Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 17 mars 1996
Abrogé par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

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