Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural / Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles
Article 184 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1956
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 56-780 1956-08-04 art. 30 I JORF 7 août 1956
Cette participation ne peut dépasser 50 % des dépenses ni 8.000 F par exploitation.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2004, 04-80.683, Inédit
[…] "alors, d'une part, que, si les dispositions de l'article L. 413-2 du Code de l'environnement imposent à tout établissement de vente de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère d'avoir un responsable ou un délégué de celui-ci titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, il résulte de l'instruction DNPS 2 n° 93-1 du 26 mars 1993 prise en application de l'article 184 du Code rural dont l'article L. 413-2 du Code de l'environnement reprend les dispositions, qu'il n'est pas exigé une présence continue du titulaire du certificat de capacité mais uniquement une présence régulière de sorte que la Cour, […]
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