Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural / Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles
Article 185 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : Vu les articles 185-1° et 845 du code rural ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si le beneficiaire de la reprise exploite deja un autre bien, la reprise ne pourra etre accordee que sous reserve du titre vii du livre ier du code rural, relatif aux cumuls et reunions d'exploitations agricoles ; Que pour examiner si les conditions de fond exigees pour l'exercice du droit de reprise se trouvent reunies, les juges doivent se placer au jour ou le conge doit prendre effet ; Attendu que, pour valider le conge donne en vue de la reprise personnelle, par les epoux x…, b…
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