Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VI : Equipement rural / Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural / Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré
Article 187 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/1966
Entrée en vigueur le 27 mai 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 66-323 1966-05-25 art. 3 JORF 27 mai 1966
Le bénéfice des dispositions des sections I et II et des textes qui les ont modifiées est étendu aux travaux de construction et de réfection des chemins desservant les cultures et les bâtiments d'exploitation des domaines dont l'habitat est amélioré ou constitué, à l'exclusion des travaux de simple entretien.
Le maximum de la subvention fixé par l'article 180 sera augmenté de 100 F et celui fixé par l'article 184 sera augmenté de 250 F si ces dépassements sont motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement de ces chemins.
Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.
Le maximum de la subvention fixé par l'article 180 sera augmenté de 100 F et celui fixé par l'article 184 sera augmenté de 250 F si ces dépassements sont motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement de ces chemins.
Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.
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