Article 188-3 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/1980
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Version02/08/1984

Entrée en vigueur le 5 juillet 1980

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi 73-1228 1973-12-31 art. 1 II, III JORF 3 janvier 1974

Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 48 () JORF 5 juillet 1980

Modifié par : Loi 68-1245 1968-12-31 art. 3 JORF 31 décembre 1968

Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 45 () JORF 5 juillet 1980

Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application de l'article 188-2, ainsi que sur les schémas directeurs et les superficies mentionnées aux articles 188-1 et 188-4.
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Sortie de vigueur le 2 août 1984

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Décisions37


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-16.529, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 188-3, alinea 4, du code rural, ensemble l'article 188-1 du meme code; […]

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  • Contrôle administratif total·
  • Bailleur déjà exploitant·
  • Autorisation préalable·
  • Cumul d'exploitations·
  • Cumul d'exploitation·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Nécessité·
  • Exploitation·
  • Autorisation

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-14.902, Publié au bulletin
Rejet

Le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdit pas que plusieurs preneurs héritiers d'un ascendant qui les a lotis par voie de donation-partage profitent de l'exonération des droits à concurrence, pour chacun, de la totalité de la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du Code rural, sur les biens dont ils sont attributaires de la part de leur auteur .

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  • Domaine ayant fait l'objet d'un bail de longue durée·
  • Bien ayant fait l'objet d'un bail à long terme·
  • Transmission du bien à titre gratuit·
  • Pluralité d'héritiers lotis·
  • Mutation à titre gratuit·
  • Droits de mutation·
  • Bail à long terme·
  • Donation-partage·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 avril 1972, 80909, mentionné aux tables du recueil Lebon

Si les dispositions du dernier alinea de l'article 188-3 du code rural, permettant de soumettre a l'autorisation prealable du prefet toute operation de cumul ou de reunion d'exploitations agricoles ont ete abrogees par l'article 3 ii de la loi du 31 decembre 1968, il resulte des termes de l'article 7, alinea 2, que cette abrogation est subordonnee, dans chaque departement, a la publication d'un arrete prefectoral.

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  • 188-1 du code rural]..* textes applicables·
  • Cumuls d 'exploitation [art·
  • Exploitations agricoles·
  • Agriculture
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