Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles
Article 188-3 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 4 () JORF 2 août 1984
Le représentant de l'Etat dans le département peut constituer une commission cantonale ou intercantonale dont la composition est fixée par référence à celle de la commission départementale des structures. Cette commission est consultée dans les mêmes conditions que la commission départementale des structures à la demande de celle ci ou du représentant de l'Etat dans le département.
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Décisions • 37
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 188-3, alinea 4, du code rural, ensemble l'article 188-1 du meme code; […]
Lire la suite…- Contrôle administratif total·
- Bailleur déjà exploitant·
- Autorisation préalable·
- Cumul d'exploitations·
- Cumul d'exploitation·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Nécessité·
- Exploitation·
- Autorisation
Le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdit pas que plusieurs preneurs héritiers d'un ascendant qui les a lotis par voie de donation-partage profitent de l'exonération des droits à concurrence, pour chacun, de la totalité de la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du Code rural, sur les biens dont ils sont attributaires de la part de leur auteur .
Lire la suite…- Domaine ayant fait l'objet d'un bail de longue durée·
- Bien ayant fait l'objet d'un bail à long terme·
- Transmission du bien à titre gratuit·
- Pluralité d'héritiers lotis·
- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Bail à long terme·
- Donation-partage·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 avril 1972, 80909, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si les dispositions du dernier alinea de l'article 188-3 du code rural, permettant de soumettre a l'autorisation prealable du prefet toute operation de cumul ou de reunion d'exploitations agricoles ont ete abrogees par l'article 3 ii de la loi du 31 decembre 1968, il resulte des termes de l'article 7, alinea 2, que cette abrogation est subordonnee, dans chaque departement, a la publication d'un arrete prefectoral.
Lire la suite…- 188-1 du code rural]..* textes applicables·
- Cumuls d 'exploitation [art·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture