Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles
Article 188-3-1 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1980
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Version25/01/1990
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est créé par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 45 () JORF 5 juillet 1980
Est créé par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 48 () JORF 5 juillet 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Il est institué une commission nationale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Cette commission examine les projets de schémas directeurs départementaux des structures agricoles préparés par les préfets et se prononce sur leur conformité avec les objectifs généraux du contrôle des structures des exploitations agricoles, tels qu'ils sont définis au présent titre.
La commission nationale des structures agricoles peut être saisie et formuler directement des propositions.
Elle peut également être saisie des difficultés d'application des dispositions du présent titre.
La commission nationale des structures agricoles peut être saisie et formuler directement des propositions.
Elle peut également être saisie des difficultés d'application des dispositions du présent titre.
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