Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles

Article 188-3-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/1980

Version25/01/1990

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 4 () JORF 25 janvier 1990

Une commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 4 () JORF 25 janvier 1990

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993

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